Un contrat de location n’est valable que si les conditions énoncées dans le document sont respectées. Il est donc important que le propriétaire réfléchisse sérieusement aux informations et aux règles qui y sont incluses. Ces exigences permettront de communiquer clairement ce que l’on attend du locataire et du propriétaire, afin d’éviter tout enchevêtrement juridique à l’avenir.
1. Le nom des locataires et la durée d’occupation
L’ajout du nom d’un locataire au contrat de location peut sembler évident, mais les noms à inclure peuvent avoir une incidence sur le terrain sur lequel le propriétaire doit se tenir en cas de recouvrement d’un arriéré de loyer ou de toute autre mesure.
2. Conditions du bail
À moins qu’un contrat de location ne soit au mois, le bail prévoit une période spécifique pendant laquelle l’unité ou la maison peut être louée. Si un délai est indiqué, il est important de noter si le bail sera automatiquement renouvelé et à quelles conditions. Les propriétaires ont généralement la possibilité de ne pas renouveler un bail, mais dans les municipalités qui ont un contrôle des loyers, cette flexibilité peut ne pas être disponible. Dans les zones où le loyer est contrôlé, un propriétaire n’est généralement pas autorisé à expulser le locataire, sauf s’il existe un motif valable, tel que le non-paiement du loyer ou la violation des conditions du bail.
3. Loyer, dépôts de garantie et frais de retard
Un bail doit non seulement préciser le montant du loyer à payer chaque mois, mais aussi où et comment le loyer doit être déposé. Une date d’échéance pour le loyer doit également être stipulée, ainsi que le montant des frais de retard applicables. De plus, il faut préciser les frais qui seront facturés pour tout chèque sans provision. Le montant du dépôt de garantie doit également être indiqué. On note que le montant facturé pour ces articles peut être limité par des ordonnances locales, et que les propriétaires doivent donc se renseigner auprès des organismes municipaux compétents.
4. Réparations et entretien
Il convient de se demander si le locataire ou le propriétaire sera responsable de l’entretien des appareils électroménagers et de l’entretien de la cour. Qui est responsable de leur traitement ? Si c’est le propriétaire, combien de fois va-t-il les traiter si le locataire ne respecte pas les règles pour s’en débarrasser ? Demande au site Maurice Garcin.
Le bail doit indiquer que si un propriétaire doit effectuer des travaux d’entretien et de réparation, il en informera le locataire par écrit au moins 24 heures avant d’entrer dans les locaux. Certaines villes peuvent exiger un préavis de 48 heures et imposer des amendes en cas d’infraction
5. Restrictions, restrictions, restrictions
De nombreuses restrictions sont généralement incluses dans les contrats de location, allant de l’autorisation pour les locataires d’avoir des animaux de compagnie à la limitation du nombre de voitures pouvant être garées sur les lieux. Certains propriétaires exigent des locataires qu’ils souscrivent une assurance de locataire et qu’ils la tiennent à jour.
Pour les propriétaires qui ne rendent pas l’assurance du locataire obligatoire, le bail doit indiquer clairement que le locataire est conscient qu’il est responsable de l’assurance des objets et qu’il ne tiendra pas le propriétaire pour responsable des dommages causés aux biens personnels. Il est également conseillé de travailler avec un avocat ou un professionnel de l’immobilier bien informé pour s’y retrouver dans les réglementations et ordonnances municipales et de l’État.
