Fuite après compteur – quels sont vos droits ?

Une fuite d’eau après le compteur, peut entrainer des dégâts et des dépenses importantes ! c’est pourquoi, il est nécessaire de garder un œil sur le compteur d’eau pour prévenir les fuites et éviter les surfacturations.

Découvrez dans cet article la différence entre une fuite avant compteur et une fuite après compteur, ainsi que les droits de l’abonné, en cas de fuite d’eau à domicile.

Fuite avant compteur ou fuite après compteur : quelle est la différence ?

Les locataires et les propriétaires des habitations posent souvent cette question. Une fuite d’eau avant compteur concerne les canalisations faisant partie au service de distribution d’eau potable. Donc l’abonné n’est pas responsable de ce type de fuite. Cependant, une fuite d’eau après compteur touche les canalisations privées d’un logement. Dans ce cas, elle est donc sous la responsabilité du locataire ou du propriétaire.

Il faut savoir que le compteur marque la limite de la propriété et la responsabilité du fournisseur d’eau. Autrement dit, une fuite avant le compteur incombe au service d’eau. Par contre,une fuite après compteur est prise en charge par l’abonné (qu’il soit locataire ou propriétaire).

Si vous n’arrivez pas à localiser la source de votre fuite d’eau, une recherche de fuite 28 doit être établie dans les meilleurs délais, pour identifier qui est le responsable du sinistre.

Fuite après compteur : que dit la loi Warsamnn ?

La loi Wrasmann a inventé depuis le mois de juillet 2013, de nouvelles disposition pour protéger les abonnées contre les surconsommations et les factures gonflées causées par une fuite d’eau après compteur. En effet, lorsque le service d’eau constate une augmentation inhabituelle dans le volume d’eau consommé par l’abonné, il doit l’informer sans délai, car cela peut être dû à une fuite d’eau au niveau d’une canalisation.

On parle d’une augmentation anormale du volume d’eau consommé lorsque le dernier relevé dépasse le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné, ayant occupé l’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.

Cependant, avec la Loi Warsamnn, les frais engendrés par la surconsommation d’eau n’incombent pas l’abonné à condition que celui-ci présentera au service d’eau une attestation fournie par le plombier qui indique que la fuite a été réparée. Cela doit être réalisé dans un mois à partir du jour de la découverte du sinistre. S’il y a des doutes sur un problème de compteur, l’abonné peut demander un diagnostic pour vérifier le bon fonctionnement de celui-ci.

L’écrêtement : l’un des droits des abonnés

L’écrêtement est un droit prévu par la Loi Warsmann. Il permet de transformer le volume d’eau facturé à un volume d’eau normal par rapport à la consommation habituelle de l’abonné. Le service d’eau prend en considération de la moyenne des trois dernières années, afin d’identifier l’écrêtement. Ainsi, le fournisseur d’eau ne facturera pas la partie excédant le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné pendant cette période. Si vous êtes le locataire et que vous vivez dans votre maison depuis moins de trois ans, contactez votre fournisseur d’eau, pour vous renseigner sur vos droits au sujet de l’écrêtement.

Les conditions requises pour bénéficier de l’écrêtement

Pour profiter des avantages proposés par l’écrêtement, doit répondre à certaines conditions :

– Etre un particulier et disposer d’une facture qui représente le volume d’eau consommé dans une habitation. En effet, une fuite d’eau entrainant une surconsommation doit se trouver après le compteur, c’est-à-dire sur les canalisations privatives.

– Etre informé de la surconsommation d’eau. Dès lors la constatation de la fuite d’eau, l’abonné doit contacter un professionnel de la plomberie pour effectuer les réparations nécessaires et obtenir une attestation. Ce document est indispensable pour profiter de l’écrêtement.

– Présenter l’attestation fournie par l’entreprise de plomberie et qui justifie la réparation de la fuite après compteur. Cela doit être réalisé dans le mois qui suit la réception de l’alerte sur la surconsommation.

 

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